Agir avec saint Yves

Un homme vivant en concubinage aide financièrement sa compagne pour la création de son commerce. Lorsqu’ils se séparent il demande…
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Le ministère de la Justice a rendu les statistiques 2018 officielles sur la profession d’avocat.

Cet arrêt annule la décision d’un conseil de discipline qui avait prononcé la radiation de l’avocat tout en écartant le…
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Des particuliers possèdent une maison d’habitation dans l’Isère, à une vingtaine de kilomètres de Lyon. Une société, dénommée Groupement logistique…
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Le Conseil d’État a tranché le conflit opposant AGN Avocats au Conseil national des barreaux en écartant les vitrines de…
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Sur le délit d’aide à l’entrée à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger.

(Conseil constitutionnel, décision n° 2018/717/18 du 6 juillet 2018.

La procédure de fixation des honoraires de l’avocat répond à des règles particulières de procédure. En première instance la décision…
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Mariés sous le régime de la communauté, deux époux avaient acheté un fonds de commerce en 2005. Au moment du…
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