Agir avec saint Yves

Suspicion légitime Un récent arrêt de la Cour de cassation permet de rappeler le principe essentiel garanti par l’article 6…
Lire la suite

Avocat – Le juge de l’honoraire n’est pas celui de la responsabilité de l’avocat La personne qui entend contester les…
Lire la suite

Bail rural verbal En application de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, les biens qui…
Lire la suite

Caractère absolu du droit de propriété La Cour de cassation réaffirme avec force le caractère absolu du droit de propriété….
Lire la suite

Avocats – Honorariat Selon les textes régissant la profession d’avocat, celui qui en a démissionné après avoir exercé cette profession…
Lire la suite

La Cour d’appel de Douai a rejeté les recours formés par une élève avocate et un avocat, soutenus par le…
Lire la suite

Une personne a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière après qu’un jugement définitif l’ait déchue d’une…
Lire la suite

La présidente d’une cour d’assises d’appel a commis d’office un avocat pour assister le prévenu, condamné en première instance à…
Lire la suite

Par un arrêt du 5 février dernier, la Cour de cassation a statué sur une voie de fait commise par…
Lire la suite