L’article 673 du code civil accorde un droit imprescriptible au propriétaire d’un fonds sur lequel s’étendent les branches d’un arbre…
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Débordement des branches des arbres du voisin – Civ. 3eme 4 Juillet 2019 n° 18-17.119
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L’avocat et la subornation de témoin – Crim. 12 juin 2019, n°18-83844
L’avocat et la subornation de témoin Le fait, pour un avocat, de rendre visite à plusieurs reprises à une personne…
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Obligation de sécurité de l’employeur et préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante
La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence antérieure. Désormais, elle admet qu’un salarié qui a été exposé à l’amiante…
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Inscription sur une liste d’experts judiciaires : rappel de la date d’appréciation de la limite d’âge
Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juin 2019 statue sur un refus d’inscription d’un requérant…
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Infraction à la législation sur le permis de construire
Les infractions à la législation sur les permis de construire peuvent venir devant le tribunal correctionnel, particulièrement quand l’administration veut faire un exemple.
Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves
Le Fonds Saint Yves est sensible à la complexité du monde qui nous entoure. Jamais la règle juridique n’a été…
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