La présidente d’une cour d’assises d’appel a commis d’office un avocat pour assister le prévenu, condamné en première instance à…
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Refus d’un avocat de déférer à sa désignation d’office par la présidente d’une cour d’assises
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Première messe de l’Abbé David Plantet à la cathédrale de Tréguier
Tréguier. Première messe de l’abbé David Plantet à la cathédrale Sur le site de la paroisse Saint-Tugdual : https://cpsainttugdual.catholique.fr/Ordination-de-David-Plantet.html https://cpsainttugdual.catholique.fr/Premieres-messes-des-nouveaux-pretres.html…
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De Trédrez à Beauport dans les pas de saint Yves
Pour faire découvrir des endroits méconnus, le fonds saint Yves de Tréguier a balisé les chemins que le saint avait…
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Journées d’écoute spéciales COVID 19
Pour aider les personnes qui connaissent des difficultés du fait de la pandémie, le Fonds Saint Yves organise deux journées…
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Voie de fait
Par un arrêt du 5 février dernier, la Cour de cassation a statué sur une voie de fait commise par…
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Les élèves découvrent le pavé de saint Yves à Trédrez
Vu dans le Télégramme du 20 Juin 2020 : (Cliquer sur l’image)
Chemin d’exploitation – Définition – Cass. 3eme 14 novembre 2019 n°18-20.133
Chemin d’exploitation – Définition Un chemin servant à la communication entre divers fonds et à leur exploitation est un chemin…
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L’indemnisation du dommage subi par une personne étrangère à un contrat en cas d’exécution défectueuse de celui-ci
L’un des principes du droit des contrats est son effet relatif. Un contrat n’a d’effet qu’entre ceux qui l’ont signé….
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Statut des baux ruraux et réserve foncière
Le statut des baux ruraux est d’ordre public. Si ce statut est écarté par les articles L. 411-2 du code…
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Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par…
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