Étiquette : Fonds Saint Yves

Contentieux du travail – Recevabilité des éléments de preuve tirés du compte Facebook privé du salarié Par un arrêt du…
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Suspicion légitime Un récent arrêt de la Cour de cassation permet de rappeler le principe essentiel garanti par l’article 6…
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Avocat – Le juge de l’honoraire n’est pas celui de la responsabilité de l’avocat La personne qui entend contester les…
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Bail rural verbal En application de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, les biens qui…
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Caractère absolu du droit de propriété La Cour de cassation réaffirme avec force le caractère absolu du droit de propriété….
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Avocats – Honorariat Selon les textes régissant la profession d’avocat, celui qui en a démissionné après avoir exercé cette profession…
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La Cour d’appel de Douai a rejeté les recours formés par une élève avocate et un avocat, soutenus par le…
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