Étiquette : Informations juridiques

La Cour d’appel de Douai a rejeté les recours formés par une élève avocate et un avocat, soutenus par le…
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Une personne a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière après qu’un jugement définitif l’ait déchue d’une…
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La présidente d’une cour d’assises d’appel a commis d’office un avocat pour assister le prévenu, condamné en première instance à…
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Par un arrêt du 5 février dernier, la Cour de cassation a statué sur une voie de fait commise par…
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Chemin d’exploitation –  Définition Un chemin servant à la communication entre divers fonds et à leur exploitation est un chemin…
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Nouveau coup de frein à l’ubérisation du travail Après un livreur de repas à vélo de la société Take eat…
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Droit de passage en cas d’enclave Le propriétaire d’un fonds enclavé, qui n’a pas d’accès suffisant à la voie publique,…
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Primauté de la liberté d’expression Réunie en Assemblée plénière sous la présidence de sa nouvelle première présidente, deuxième femme à…
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Responsabilité de l’avocat – Chance perdue par sa faute L’avocat est tenu à une obligation de moyens. La faute qu’il…
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L’avocat et la subornation de témoin  Le fait, pour un avocat, de rendre visite à plusieurs reprises à une personne…
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