Étiquette : Informations juridiques

Avocat – Le juge de l’honoraire n’est pas celui de la responsabilité de l’avocat La personne qui entend contester les…
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Bail rural verbal En application de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, les biens qui…
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Caractère absolu du droit de propriété La Cour de cassation réaffirme avec force le caractère absolu du droit de propriété….
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Avocats – Honorariat Selon les textes régissant la profession d’avocat, celui qui en a démissionné après avoir exercé cette profession…
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La Cour d’appel de Douai a rejeté les recours formés par une élève avocate et un avocat, soutenus par le…
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Une personne a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière après qu’un jugement définitif l’ait déchue d’une…
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La présidente d’une cour d’assises d’appel a commis d’office un avocat pour assister le prévenu, condamné en première instance à…
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Par un arrêt du 5 février dernier, la Cour de cassation a statué sur une voie de fait commise par…
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Chemin d’exploitation –  Définition Un chemin servant à la communication entre divers fonds et à leur exploitation est un chemin…
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Nouveau coup de frein à l’ubérisation du travail Après un livreur de repas à vélo de la société Take eat…
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